Conditions générales de vente

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales de ventes au moment de la passation de la commande. Ces conditions régissent les ventes réservées aux particuliers, et aux entreprises réalisées dans le cadre du service de vente de la société INFORMATIQUE DU SANCERROIS. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition figurant dans tout autre document. Elles sont applicables en France Métropolitaine et dans la Communauté Européenne exclusivement. Pour les autres pays nous contacter.

Article 1 - Objet et champ d'application

Toute commande de produits en ligne sur le site "www.idspixelhobby.fr" implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion, sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site "www.idspixelhobby.fr", qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site, un lien simple renvoyant directement à la home page du site "www.idspixelhobby.fr", doit obligatoirement en demander l'autorisation à notre société.

Article 3 - Commandes

DÉFINITION
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu à la commande.

Pour être valable, le client fournit, sous son entière et unique responsabilité, les informations suivantes : Adresse email, nom et prénom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

Les données enregistrées par le système informatique de notre société constituent la preuve de l'ensemble de nos transactions passées avec nos clients.
Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des articles dans nos entrepôts, les frais de retour et les frais annexes sont à la charge du client.
Le client recevra une confirmation de sa commande par écrit ou par courrier électronique conformément à l'article L121.19 du Code de la Consommation. Le contrat est alors formé lors de l'émission de cette confirmation de la commande par le client.

LES PRODUITS
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas de l'indisponibilité d'un produit, le client sera averti de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement, de la possibilité d'annuler sa commande ou de la maintenir malgré l'absence des produits indisponibles.

Article 4 - Livraisons

DÉLAI
La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée habituellement dans les 8 jours en France métropolitaine (sauf cas de force majeure) par La Poste ou tout autre transporteur.

RISQUES
Les livraisons sont effectuées franco de port si montant atteint. (Participation forfaitaire de 7.00 euro pour toute commande inférieure à 50 euros en France Métropolitaine). Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts).

TRANSPORT
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires, claires et précises, auprès du transporteur.

RÉCEPTION
En cas de vices apparents ou de manquants portant sur les produits livrés, la réclamation, quelle qu'en soit la nature, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 8 jours.

Article 5 - Garanties

Le client bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux conformément aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité de l'étiquetage.

2) Droit de rétractation 
Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans les 14 jours sans donner de motif à votre décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers par vous désigné, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous aviser (indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, numéro de fax et adresse E-mail) au moyen d'une déclaration claire (envoyée par exemple par courrier, fax ou E-mail) de votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, qui n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer le message au sujet du droit de rétractation avant la date limite du retrait.

3) Effets de la rétractation 
Si vous annulez le contrat, nous vous rembourserons les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de celui proposé comme étant le moins cher des frais de port), sans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivront la notification de la réception de votre demande de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf en cas d'accord préalable entre nous, mais en aucun cas ne vous serons facturés de frais supplémentaires. Nous pouvons refuser le remboursement, jusqu'à la récupération des marchandises retournées, ou la réception d'une preuve de leur réexpédition. Vous devez retourner rapidement la marchandise, dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation du contrat. Le délai est respecté, si vous retournez la marchandise avant le délai des 14 jours. Vous supportez les frais d'expédition du retour de la marchandise. Une décote pourra être appliquée à la marchandise, dans le cas où celle-ci aurait été testée au delà de la nécessité, ou en cas de retour d'un autre produit.

4) Formulaire type de rétractation
A l'attention de : IDS, 2 LES BINETS 18300 GARDEFORT
Je révoque le contrat conclu pour la vente des produits suivants :
commandés le :
reçus le :
Nom :
Adresse :
Date, signature

Article 6 - Modalités de paiement

Carte bancaire : le paiement par carte bancaire est accepté, en saisissant le numéro de carte ainsi que sa date d'expiration. Notre système de paiement en ligne a été mis en place pour assurer la sécurité de ce système.
Chèque : à l'ordre de et à envoyer à l'adresse suivante : IDS 2 LES BINETS 18300 GARDEFORT
Virement : nous demander le RIB par e-mail à contact@@@idspixelhobby@.fr

Article 7 - Réserves de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L.621-122 du code de Commerce.

Article 8 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue est le français. Seul le tribunal de Bourges (Cher) sera compétent.

"Le présent contrat est soumis à la Loi française."

Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (article L 124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Article 9 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 - Archivage des contrats électroniques :

Conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, nous assurons la conservation des contrats électroniques et en garantissons l'accès au client qui en fait la demande.

Les contrats sont archivés pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate ou à compter de la date de livraison du bien ou de celle de l'exécution de la prestation si celle-ci est différée.

Article 11 - Vos données personnelles :

Nous ne demandons que les informations strictement indispensables au traitement de la commande.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client a un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles ; s'il désire avoir accès à ses données, il lui suffit de nous contacter (en précisant son nom, prénom, adresse, e-mail et l'objet de votre demande) :

par courrier à l'adresse suivante : IDS PIXELHOBBY LES BINETS 18300 GARDEFORT
par téléphone au : 06 09 52 03 23
par e-mail : contact@@@idspixelhobby@.fr

Déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le Récépissé de Déclaration numéro N° 1324690